Le ministère public avait requis la révocation de la libération conditionnelle en application de l'article 733 du code de procédure pénale.

X... le 24 décembre 2002 ; Vu l'article 722-1 du Code de procédure pénale, ensemble les articles D. 527 à D. 529-2 de ce Code ; Vu le mémoire de M.

733 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire du même code et l'article 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 10.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 731, 732, dernier alinéa, et 733 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement

. ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 712-6, 712-20, et 733 du code de procédure pénale ; Vu les articles 712-20 et 712-6 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon

Le moyen est pris de la violation des articles 592, 712-6, 712-7, 712-13, alinéa 2, et 730 du code de procédure pénale. 7.

733 du Code de procédure pénale dispose in fine que si la révocation n'est pas intervenue avant l'expiration du délai prévu à l'article précédent, la libération est définitive ; Qu' il est constant,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

506, 591, 593, 722-1, 722-2, 733 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué partiellement, pour la période du 22 février

SUR OUOI Attendu que l avocat du condamné sollicite l infirmation du jugement déféré tandis que le ministère public en requiert la confirmation; Attendu qu aux termes de l article 733 du code de procédure

de la Justice par les articles 730 et 733 du même code.

de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 733, alinéa 3, du code de procédure pénale par fausse application, et l'article 591 du code de procédure pénale ; 3°/ en toute hypothèse

Attendu qu aux termes de l article 733 du Code de procédure pénale : " En cas de nouvelle condamnation, d inconduite notoire, d infractions aux conditions ou d inobservation des mesures énoncées dans

421-1 à 421-6 du code pénal, notamment pour manifester tout soutien à ces personnes détenues (article   132-42 12 o du code pénal)   ».

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 506, 591, 722 et 733 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la loi ; Attendu qu'il résulte

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 730 et 733-1 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " au motif que, selon le jugement

    L’article 733 du code de procédure pénale est ainsi libellé   : «   En cas de nouvelle condamnation, d’inconduite notoire, d’infraction aux conditions ou d’inobservation des mesures

591, 593, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593, 729, D. 527-1 du Code de procédure pénale, 187-1 du Code pénal, 6 et