AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
6316e504dd8d194f138d4db9
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Aucun moyen de transport n'ayant été mis à disposition de la Préfecture avant la date du 13 septembre, il y a lieu de dire que les dispositions de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des
Source officiellePage 21 sur 3355
Rétention admin étrangers
6a0e182bcdc6046d475b72bc
20 mai 2026
20 mai 2026
L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 avril 2026 par le préfet de l’Essonne faisant obligation à M.
Source officielle