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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

6316e504dd8d194f138d4db9

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Aucun moyen de transport n'ayant été mis à disposition de la Préfecture avant la date du 13 septembre, il y a lieu de dire que les dispositions de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des

Source officielle

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TJ

Rétention admin étrangers

6a0e182bcdc6046d475b72bc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 avril 2026 par le préfet de l’Essonne faisant obligation à M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a252cdc6046d47e95fdd

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 26 août 2025 par la 6e chambre 2 du tribunal judiciaire de Pontoise

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e8630ecdc6046d4719b7fa

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : 'Le magistrat du siège

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b2342cdc6046d471496cd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté ministériel d’expulsion pris le 17 décembre

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d9677acdc6046d47d05daa

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 10 mars 2026 par le préfet de Seine-[Localité 2] faisant obligation

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f044fdcdc6046d47ccffdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 24 avril 2026 à 16 heures 25, le préfet de la Gironde a sollicité du juge du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa de l'article L 742-4 du Code de l'Entrée et du Séjour

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69e6807fcdc6046d47f05404

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté d’expulsion pris le 26 février 2025 par le PREFET DE L’ESSONNE envers le

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

68df5bd5cf4e7f1c37e1cc5d

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

62e8be884f6d33e2e97f09c3

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Comme justement relevé par le premier juge, sont applicables en l'espèce, les 1° et 3°a de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'intéressé ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312986_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 742-4 du même code : " I.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6901af40748a422ad953ca0f

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

SUR LE FOND : Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66beeb7ec631919b5dc6a69e

Appel

15 août 2024

15 août 2024

R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

66beeb7ec631919b5dc6a6a2

Appel

15 août 2024

15 août 2024

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830d784a89285d3f334d

Appel

20 août 2024

20 août 2024

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c5830d784a89285d3f334f

Appel

20 août 2024

20 août 2024

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c8261d5372bffe825630e5

Appel

22 août 2024

22 août 2024

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66c8261d5372bffe825630ed

Appel

22 août 2024

22 août 2024

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

ETRANGERS

660e43090740db0008fa92f5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R

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CA

ETRANGERS

695cc43675782d5f06f0c8ad

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

par mise à disposition au greffe le lundi 05 janvier 2026 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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