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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
659cf25a0b6b43000800d878
8 janvier 2024
8 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2024 (1 pages
Source officielleETRANGERS
668cd242bbc9a118c6c63f29
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officielleETRANGERS
668cd243bbc9a118c6c63f2d
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles L 743-21, L 743-23, R 743-10, R 743-11, R 743-18 et R
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6788a221b815c30a4df70ac8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
n'est manquante et qu'il y a lieu, en l'absence de tout autre moyen (et constatant que les échanges avec les autorités consulaires se poursuivent), de relever que l'administration peut se fonder sur l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
659cf2450b6b43000800d86e
8 janvier 2024
8 janvier 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2024 (1 pages
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64534cdc37f394d0f8f66658
3 mai 2023
3 mai 2023
L 744-2 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile 'concernant les mentions exigibles, l'article stipulant «'Il est tenu, dans tous les lieux recevant des personnes placées ou
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
669b530ea3418ee2ae72d1be
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 743-11 du code précité, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66960d1353a3547449c24223
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, le juge des libertés et de la détention peut , dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6272197f228a02057de67689
1 mai 2022
1 mai 2022
COUR D'APPEL DE RENNES N° 120/22 N° N° RG 22/00230 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SWRA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
696f3653cdc6046d47f52eb6
19 janvier 2026
19 janvier 2026
S'il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que
Source officielleChambre des Etrangers
62cfb273548bc59fcf4f117e
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être
Source officielleChambre Etrangers/HSC
62cfb267548bc59fcf4f1156
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Selon l'article .. 742-4 du code , « le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention
Source officielleRétention_recoursJLD
672ca846660489ed11980f55
14 juillet 2024
14 juillet 2024
SUR LE FOND : Selon l'article 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100318
13 mai 2026
13 mai 2026
Le 13 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet de l'Essonne sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100312
13 mai 2026
13 mai 2026
Le 22 avril 2024, le juge des libertés et de la détention a été saisi par le préfet, sur le fondement de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA),
Source officielleETRANGERS
69fad38ccdc6046d47bfff37
29 avril 2026
29 avril 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleETRANGERS
69e70943cdc6046d47fa4185
17 avril 2026
17 avril 2026
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal
Source officielleRétention Administrative
69e9b030cdc6046d473824b9
22 avril 2026
22 avril 2026
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il invoque une méconnaissance de l'article L. 742-4 du code de
Source officielleJLD
69dd572fcdc6046d4721436d
11 avril 2026
11 avril 2026
L.741-1, L.742-1, L.742-4 à L.742-7, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
678f382906f4e91c5f36c40c
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Il convient de préciser que l'absence de passeport équivaut à la perte ou à la destruction de documents de voyage au sens de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 1 sur 3335