L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que méconnaissent les termes du litige et violent l'article 4 du nouveau code de procédure civile les juges du fond qui énoncent que la société Petit

L. 125-1, L. 125-3, L. 152-3 et L. 121-1 du Code du travail, 459, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le dirigeant

. 122-9 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3 / que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; que pour considérer comme établi à son encontre le grief de remise tardive de ses rapports d'activité

Tranchant, demeurant Lotissement La Croix Batailler, Optevos, 38450 Crémieu, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

1134 du code civil, ensemble les articles L. 212-1 et suivants et L. 751-1 et suivants du code du travail ; 2 / qu'en prétendant déduire le défaut "d'accord complet" du salarié sur cette qualification

L. 751-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, sous couvert de griefs non fondés de dénaturation d'un rapport d'expertise, de défaut de réponse à conclusions

de l'octroi d'une telle indemnité; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ainsi que les dispositions de la Convention

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1 et L. 130-1 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvette Capelle coupable d'avoir exécuté des

du travail régissent la relation de travail ; En vertu de l'article L.751-1 du code du travail, bénéficie du statut de voyageur, représentant, placier le représentant qui ne fait effectivement aucune

l'immobilier qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 751-1 et suivants du Code du travail régissant les VRP relèvent de cette convention et non de l'accord national interprofessionnel VRP

-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail en application de l'article L1222-1 du code du travail, . 10 000 euros net à titre

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

1134 du code civil ; 2 / qu'en application de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en l'espèce, M.

L. 122-14-4 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, la constitution d'une provision de 1 922 000 francs pour travaux de remise en conformité du matériel Etem électrique ne suffisait pas à expliquer

1315 du code civil et L. 751-8 du code du travail ; 2 / que M.

Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité

111-3, 112-1 du Code pénal, L. 124-2, L. 124-2-1, L. 124-2-3, L. 124-3, L. 152-2 et L. 152-2-1 du Code du travail, des arrêtés des 7 juillet 1977 et 12 mai 1998 ainsi que des articles 591 et 593 du Code

impôts ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt énonce qu'en vertu des alinéas 1 et 2 de l'article 757 du code général des impôts, pour être imposable, le don manuel doit être