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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301247
24 octobre 2012
24 octobre 2012
que la créance des dépens et des frais résultant de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, mise à la charge du débiteur, trouve son origine dans la décision qui statue sur ces dépens
Source officielleCour d'Appel
6253cd23bd3db21cbdd925ef
2 juillet 2015
2 juillet 2015
1154 du Code Civil, Condamne la SCI 80 rue Anatole France à payer à la société PRAMPI, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, en cause d'appel, la somme de 2500 ¿, Condamne la SCI
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201811
4 décembre 2014
4 décembre 2014
146 du code de procédure civile ne peuvent recevoir application dans le cadre d'une demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ; qu'il appartient à la société Esso de démontrer
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008169411
18 février 2004
18 février 2004
payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008167802
18 février 2004
18 février 2004
payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le décret n° 93-1362 du
Source officiellesoc
613721bacd580146773f695b
13 mai 1992
13 mai 1992
de l'article 76 de la convention collective nationale de l'industrie textile, de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail, le jugement attaqué qui considère
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6360caab3c369c7f749970a9
26 octobre 2022
26 octobre 2022
: 500 € - Remboursement des frais de voyage dépensés par : 13 856,10 € - Article 700 du code de procédure civile 1 000 € - Exécution provisoire article 515 du code de procédure civile - Intérêts au
Source officielleChambre Sociale
680875b9dfde5caae99bcfdc
22 avril 2025
22 avril 2025
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et frais d'exécution.
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895f9
18 janvier 2007
18 janvier 2007
le jugement en ce qu'il a condamné Madame X... à payer à la SA HSBC FRANCE la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile, sans qu'il y ait lieu d'y ajouter
Source officielleChambre Sociale
680875b9dfde5caae99bcfda
22 avril 2025
22 avril 2025
700 du code de procédure civile, - débouté M.
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50fe8
3 décembre 1986
3 décembre 1986
2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir exactement relevé qu'à la différence du décret n° 76-559 du 25 juin 1976, le décret n° 76-1242 du 29 décembre 1976 ne vise pas l'allocation
Source officiellecomm
613722b0cd58014677400218
2 juillet 1996
2 juillet 1996
X..., marchand de biens, a été sommé le 5 juillet 1983, en application de l'article L. 76 B du Livre des procédures fiscales alors applicable, de faire la déclaration de ses biens soumis à l'impôt sur
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69a31519cdc6046d470d4067
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article 76 du Code de procédure civile dispose : « Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque
Source officielleChambre Sociale
65a0f799383a880008fd08f1
11 janvier 2024
11 janvier 2024
au paiement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927e1
7 octobre 2015
7 octobre 2015
450 du code de procédure civile.
Source officielle1re Chambre A
61630e55da3e3d3066036805
29 mai 2012
29 mai 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.VEYRE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePAC - Contentieux
6945d48675782d5f06d37571
18 décembre 2025
18 décembre 2025
d’une servitude de vue irrégulière (article 676 et suivants du code civil).
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200754
6 juin 2019
6 juin 2019
résultant du titre exécutoire, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201241
28 juin 2012
28 juin 2012
9 du Code de procédure civile, 1315 du Code civil, L. 113-2-3° et L. 113-9 du code des assurances.
Source officiellecr
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
4 mai 2006
591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 13 B et L. 16 B du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs
Source officiellePage 21 sur 718