les agents de l'inspection du travail ont observé que des travaux avaient été réalisés le 2 décembre 2016.

B... avait manqué à son obligation en la matière telle que prévue à l’article L. 4412-2 du code du travail et prononcer une sanction à son encontre sur le fondement de l’article L. 4754-1 du même code.

Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

immobilière Grand Hainaut une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 4731-1 du code du travail : « Pour l'application de l'article L. 4731-1, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 relève les éléments caractérisant

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AIGLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MLLE

Aux termes de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime : « Sont considérés comme travaux agricoles : / 1° Les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et/ou n'avaient pas été déclarés, faits qui pouvaient justifier la fermeture de l'établissement en application de l'article L. 8272-2 du code du travail.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - aucune indemnité horaire pour travaux supplémentaires ne peut être octroyée à M.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

000 euros soit mise à la charge de Mme B... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.