l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 13.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice

l'article 1031 du code civil, ensemble le principe fraus omnia corrumpit ; 4°/ que si l'article 126, alinéa 2, du code de procédure civile permet d'écarter l'irrecevabilité d'une action lorsque la

des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise et a confirmé l'ordonnance

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12-1° du code du travail que

sa décision au regard des conclusions dont elle était saisie ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, en toute hypothèse, méconnu l'article 593 code procédure civile ; 4°/ que, à supposer

1134, 2114, 2123 et 2124 et suivants du Code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article C de la transaction stipulait, par renvoi à l'article A, que les formalités consécutives aux régularisations

les articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

SPV..., domicilié [...] , 770°/ à M. OO... EY..., domicilié [...] , 771°/ à M. LB... I..., domicilié [...] , 772°/ à M. KPG... HQB..., domicilié [...] , 773°/ à M. MZ...

et en défense ; I- Sur le pourvoi de Pierre Z... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 1382 du Code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des

16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en déclarant irrecevables comme tardives les conclusions signifiées les 6 et 8 octobre 1993 au motif que l'ordonnance de clôture

Paul X... a donné son consentement à cet engagement de caution en application de l'article 1415 du Code civil ; que M.

Moureu, président, de Mmes Conte et Fichter, conseillers, et de Mme Thockler, greffier ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile

779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est après une analyse circonstanciée de la situation et de l'attitude des parties dans la mise en état de la procédure d'appel et

supposait la connaissance des principes juridiques de droit civil gouvernant le recel, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ; 3°) ALORS QU'il incombe à l'héritier gratifié de révéler les

des articles 319 ancien, 221-6 du Code pénal, L. 14, L. 15, L. 16, R. 11-1 du Code de la route, 1er et 3 de la loi du 5 juillet 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut

1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 73 et 776 du code de procédure civile ; Attendu que les ordonnances du juge de la