la violation des articles 710 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt ordonne la rectification

Sur le fondement de l’article 1384 ancien du code civil et D321-12 et L.911-4 du code de l’éducation, Monsieur le recteur de l’Académie de [Localité 8] explique que la responsabilité des instituteurs est

Par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 29 octobre 2020, à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, il a demandé sa mise en liberté conformément à l'article 148 du code

121-2 et 221-6 du Code pénal, 25 du décret 47-1592 du 23 août 1947, 25 et 39 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "

au prononcé d'une sanction disproportionnée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard, ensemble, des articles L. 464-2, L. 464-8 du code de commerce et 561 du code de procédure civile

tel, irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 450-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

26 de la loi ; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé, ensemble, les articles 1134 du Code civil, 8 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) que la cour d'appel, en ne recherchant pas si la conservation

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

[L], la chambre de l'instruction a violé les articles 788 et 798-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 23, devenu l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution

L. 2411-8 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 novembre 2016 et le principe selon lequel la fraude corrompt tout ; 2°/ que la démission

498, 555, 559, 562 du Code de procédure pénale, ensemble 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail, ensemble l'article 378 du nouveau Code de procédure civile, l'union générale des syndicats FO Vivendi et filiales et le syndicat FO de la société Avignonnaise

Le moyen est pris de la violation des articles 175, I, III et IV, et 801 du code de procédure pénale. 10.

l'amnistie et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et R. 625-1 du Code pénal, des règles relatives

Par ordonnance du 8 avril 2024, le juge de l'application des peines a, sur le fondement de l'article 721 du code de procédure pénale, accordé 135 jours de réduction de peine à M.

de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

, infraction contestée devant la commission de recours amiable, ne suffit pas à caractériser le dommage imminent ou le trouble illicite au sens des articles 808 et 809 du code de procédure civile"

France, les articles 6, 7 et 8 de la loi du 5 juillet 1972 ; alors que, d'autre part, l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement du 8 septembre 1986 devenu irrévocable interdisait à l'arrêt attaqué