[T] les sommes suivantes, avec intérêts légaux à compter du 8 octobre 2021 : . la somme de 385,75 euros à titre de rappel sur la CSG CRDS, - ordonné la remise par CGI France à M.

de commerce, Vu les articles 1103 et suivants, 1231 et suivants, 2224 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, Rejetant

Constatant des incidents de paiement à compter du 25 juillet 2008, par courrier recommandé du 8 septembre 2008, la société CGL a notifié à la société ECLIPSE LOCATION la résiliation du contrat de location

, 3 / du syndicat CGT, 4 / du syndicat UNSA, tous quatre domiciliés 52, rue d'Anjou, 75008 Paris, 5 / de Mme Martine Plessis, 6 / de M.

la somme de 4 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; * condamner la société CMA CGM à payer à la société MARHABA et aux compagnies d'assurances ASCO, ZURICH INSURANCE, AXA

[E] une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; - déboutait M. [E] du surplus de ses demandes'; - condamnait la CGA aux dépens de l'instance.

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CMA CGM

et en particulier des dispositions de l'article D. 3171-8 de ce code. 13.

CMA CGM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-8 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué,

code de procédure civile, -condamné la société CMA-CGM à régler à la SA Allianz Marine Aviation et ses co-assureurs la somme totale de 7.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure

C'est donc à tort que la CMA CGM invoque le bénéfice de cet article 10.

Les conditions générales de ce contrat précisent à l'article 3 que la société CGI Assurance garantit une « perte de loyers » couvrant le risque de défaut de paiement des loyers dans la limite de 80 000

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt d'ordonner la compensation entre le montant de la garantie due par la CGI Bat et le solde du prix des travaux et de limiter la condamnation de la société CGI Bat à leur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la CFE-CGC (Confédération française de l'encadrement CGC), dont

de Rennes du 8 avril 2013.

Force ouvrière (CGT-FO).

[C] les sommes suivantes, avec intérêts légaux à compter du 8 octobre 2021 : . 525,07 euros à titre de rappel sur la CSG CRDS, - ordonné la remise par CGI France à M.