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571 résultats pour « article 8 du Code des PTT qui prévoient »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

TPX POI JCP FOND

67f811f5cf40727a0043d6ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'équité commande de laisser les frais irrépétibles à la charge du bailleur et de ne pas faire droit à la demande d’article 700 du code de procédure civile formée au nom du bailleur.

Source officielle

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CA

4e Chambre A

60330214b50d7b74adb3c4d7

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

Les consorts [C] sollicitent de voir (conclusions déposées le 13 juin 2017 par le RPVA) : Vu l'article 784 du code de procédure civile, Vu l'article 545 du code civil, Vu l'article 701 du code civil

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b591f502b828318c4e3a5

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L3221-8 du même code prévoit que : Lorsque survient un litige relatif à l'application du présent chapitre, les règles de preuve énoncées à l'article L. 1144-1 s'appliquent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

ORTA_2200384_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article LP 122-3 du code polynésien des marchés publics : " Au sens du présent code, on entend par : () 11° offre irrégulière, offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de l'acheteur

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

600ff93ce3118170c232d2b9

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

La clause REMUNERATION de l'article 8 du contrat de travail prévoit que les principes et modalités de la partie variable de la rémunération sont définis dans le cadre du plan de rémunération dont les conditions

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

6866f7bdd33109fd079b86c1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’intérêt à agir contre la SARL Célia création L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0216JUD002779895

Admin. suprême

16 février 2000

16 février 2000

    Applicabilité de l’article 8 44.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2b8ba34ad10008581c89

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a7

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R. 4624-19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1114JUD004153702

Admin. suprême

14 novembre 2006

14 novembre 2006

L’agent du ministère public demanda donc au juge conseiller rapporteur de faire application de l’article 25 du code de procédure du travail, prévoyant l’obligation d’une notification personnelle de l’intéressé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6036944881626136e84429f4

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

L.313-1 et L.312-2 du code de la consommation, - constater un décalage considérable entre les valeurs du taux effectif global déterminées comme il est dit à l'article L.313-1 du code de la consommation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10234

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Solar Electric Martinique aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22614bcdc6046d47390e79

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11333

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1121-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent juger fondé un licenciement pour faute grave sans avoir caractérisé une faute

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-164850

Admin. suprême

16 juin 2016

16 juin 2016

Article 4 “1. The negligence (culpa) of the members of the agency or of the officials concerned shall be assessed in accordance with Article 487 of the Civil Code.”

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6684eab9a0de54ff609f7c50

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : La Caisse de crédit mutuel [Localité 8] Avesnières sollicite de la cour qu'elle : vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier en sa rédaction issue de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02226

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

L. 8221-3 du même code relatif à dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; l'article 8221-5, 2° du code du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035fdf9656c90632dc3fcab

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cc87e994d969651862

Appel

17 août 2023

17 août 2023

II - Sur l'obligation de sécurité de l'employeur : L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1989:0907DEC001342087

Admin. suprême

7 septembre 1989

7 septembre 1989

  Par arrêt du 17 mars 1986, le Tribunal suprême considéra les expressions mentionnées comme diffamatoires et appliqua l'article 15 du Code pénal qui prévoit une responsabilité subsidiaire du directeur

Source officielle