AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX POI JCP FOND
67f811f5cf40727a0043d6ec
10 avril 2025
10 avril 2025
L'équité commande de laisser les frais irrépétibles à la charge du bailleur et de ne pas faire droit à la demande d’article 700 du code de procédure civile formée au nom du bailleur.
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4e Chambre A
60330214b50d7b74adb3c4d7
19 octobre 2017
19 octobre 2017
Les consorts [C] sollicitent de voir (conclusions déposées le 13 juin 2017 par le RPVA) : Vu l'article 784 du code de procédure civile, Vu l'article 545 du code civil, Vu l'article 701 du code civil
Source officielle