de licence, restrictive de distribution ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L 713-4 du Code de la propriété intellectuelle ; Alors d'autre part, et en tout état de cause

Aux termes de l'article R.3171 9-1 du code du travail ' les dispositions de l'article D.3171-8 ne sont pas applicables aux salariés exerçant une activité de distribution ou de portage de documents.

Les contrats régis par le présent article sont des contrats administratifs qui ne sont conclus et qui n'engagent les parties qu'à compter de leur signature ".

du compteur électronique de la machine de la société ADOR indiquaient une baisse mensuelle moyenne d'environ 2002 boissons, d'où une indemnité calculée, sur la base de l'article V du contrat, de 24 mois

du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, que les dispositions de l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 instituent une règle protectrice des intérêts des tiers pour les préserver contre les

de laquelle se trouve Carrefour proximité France (le franchiseur), un contrat de franchise pour l'exploitation de son fonds de commerce sous l'enseigne «8 à Huit », ainsi qu'un contrat d'approvisionnement

La cour d’appel conclut qu’en l’absence d’un nouveau branchement, l’entreprise concessionnaire ne pouvait pas être obligée de conclure un contrat de fourniture avec les requérants. 17.

, lesquelles emportent novation du contrat de travail que ce dernier a précédemment conclu avec la société NFL Distribution ».

X... de sa demande tendant à voir condamner la SAS Caudalie à le livrer aux conditions contractuelles habituelles, la cour d'appel a constaté que la SAS Caudalie avait dénoncé le contrat de distribution

a retenu que le contrat partenaire conclu entre la société ETE et SFR se présenterait comme un contrat de franchise, forme particulière du contrat de distribution ; que les clauses d'intuitu personae,

de distribution, dès lors que cette modification était fondée sur un motif juridique, la mise en conformité des contrats de distribution avec le règlement CE n° 1400/2002, a violé les articles 1134 du

avec laquelle un contrat de travail soumis au droit local avait été conclu le 20 janvier 2006 ; que le différend portant sur les causes et modalités de rupture du contrat de travail entre Olivier X...

d'achat d'électricité prévu par l'article 8 de la loi du 10 février 2000 qu'à la condition qu'elle justifie au préalable avoir signé avec Electricité Réseau Distribution France (ERDF) un contrat de comptage

- que les contraintes liées à l'activité de la distribution ne permettent ni de fixer une durée du travail contractuelle, ni de fixer des horaires de travail et leur répartition, ni de contrôler le

Nous vous informons par la présente de la résiliation de votre contrat de distribution conformément à l'article 16.1.1 de ce dernier avec un préavis de deux ans et (..) nous vous proposerons un nouveau

Elle ajoute, que consciente de la portée de l'article 5-1 du contrat, qui l'oblige à répercuter sur les franchisés les avantages et ristournes qu'elle obtient des fournisseurs, la Ste DISTRIBUTION CASINO

L212-4 déjà cité ; Qu'en l'espèce, le contrat conclu entre les parties, intitulé contrat de travail de distributeur contient notamment les clauses ci-après : ARTICLE 1 Le signataire du présent

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le préfet de police, conclut au rejet de la requête.