1728 du code général des impôts ; que, dès lors, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 814 du code civil, ensemble, l'article 1er du premier Protocole additionnel de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 814-2 alors en vigueur du code de la sécurité sociale

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L 814-1, L 815-2, L 815-8, R 815-25 et R 815-28 du Code

X..., l'a assigné, ainsi que son ancienne épouse, Mme Y..., en partage et licitation préalable des immeubles communs, sur le fondement des articles 1166 et 815-17, alinéa 3 du Code civil ; que Mme Y...

de mandat, les conséquences légales qui s'imposaient et, partant, violé l'article 1184 du Code civil ; et alors, enfin, que le contrat de crédit-bail avait transféré toutes les garanties attachées

721 du code de procédure civile, ensemble les articles 720 du même code et R. 814-27 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 815-2 du code civil, ensemble l'article 400 du code de procédure

à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et 2048 et 2049 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016

1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, RECEVOIR la société WEST [X] INTERNATIONAL en l'ensemble de ses demandes

Y... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, 3°) ALORS QUE, dans leurs écritures d'appel, Mlle X... et M.

815-3° et suivants du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que la convention signée par B...

[Y] [V] demande à la cour de : Vu les articles 771, 772, 813 1, 815 3, 715 6, 815 8 et 1844 du code civil, Vu l'article L225 110 du code de commerce, Vu la sommation de prendre parti délivrée à M

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

812 207) représentée par son président M.

812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 27 Mars 2026 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier

du chef de vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris la violation des articles 311-1 et suivants du Code pénal, 815-1 et suivants, 544 et suivants et 2279 du Code civil,

700 du code de procédure civile.

L. 815-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé cet article ; Mais attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 815