Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 100 résultats pour « article 815-2 du code civil que »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
103 100 résultats pour « article 815-2 du code civil que »
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Article 1
En application des articles L. 4132-1 et L. 4211-2 du code de la défense, l'aptitude médicale exprime la compatibilité de l'état de santé d'un individu avec les exigences du statut général des militaires et celles propres à chaque force armée et formation
Article R351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé.
Article 1
Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur sont apportées les modifications suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 janvier 2012 Art. 5 - Code de l'aviation civile Art. R224-3-2, Art. R224-3-3, Art.
Article R725-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 18 > 74
opérations de secours au sens de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales.
LEGIARTI000028449020
Aux termes du second alinéa du I de cet article : "Les conditions d'attribution et les modalités des [PTZ+] sont fixées chaque année par décret dans les conditions prévues aux articles L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
LEGIARTI000029339619
ÉTUDE D'IMPACT L'article 244 quater V du code général des impôts prévoit un contrôle annuel de la dépense engendrée par le " prêt à taux zéro " (PTZ).
Article L312-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 89 > 08
La capitalisation des intérêts est soumise aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Article R146-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 27
La référence aux articles L. 145-1, L. 145-2, L. 145-3 et L. 145-9 est remplacée successivement par la référence aux articles L. 146-1, L. 146-2, L. 146-4 (I) et L. 146-9 ; 3° Aux articles R. 145-45 et R. 145-48, la référence au directeur général de
Article 10
Les articles 7 et 8 de la présente loi ne sont pas applicables aux organismes auxquels s'appliquent les trois derniers alinéas de l'article 910 du code civil.
Article L3142-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19
Les dispositions applicables aux salariés servant dans la réserve de sécurité civile sont définies aux articles L. 724-7 à L. 724-10 du code de la sécurité intérieure.
Article L342-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 96 > 50
-A l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques relevant des dispositions suivantes : 1° L'article 2449 du code civil ; 2° L'article 79 du code civil local d'Alsace-Moselle ; 3° Les articles L. 2121-26, L. 3121
Article 6
-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 6-1, Sct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille, Art. 311-21, Art. 311-23, Art. 353-2, Art. 357, Art. 372, Art. 310-1 -Code général des impôts, CGI.
Article L931-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 95
Les sociétés coopératives maritimes sont régies par les dispositions de la présente sous-section et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions du code de commerce, notamment des articles L. 231-1, L. 231-3 à L. 231-8, de
Article L740-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 63
Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. II.
Article L131-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
L. 322-14 et suivants ; 2° Ventes des marchandises du débiteur en cas de liquidation judiciaire dans les conditions prévues aux articles L. 642-19 et suivants ; 3° Ventes sur réalisation de gage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Article L211-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56
L. 324-2-I.
Article 1
815 Echelon 3 740 746 757 757 Echelon 2 686 693 712 712 Echelon 1 602 609 620 620 Grade de psychologue de classe normale Echelon 11 810 816 821 821 Echelon 10 751 758 763 763 Echelon 9 697 702 712 712 Echelon 8 649 656 668 668 Echelon
Article 3
Nonobstant les dispositions de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages qu'ils servent à des bénéficiaires de l'allocation supplémentaire
Article 3
Nonobstant les dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 815-10 du code de la sécurité sociale, les organismes et services sont autorisés à porter, à titre provisionnel, le montant total des avantages servis par eux à des bénéficiaires de
Article L212-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Sous réserve des dispositions particulières du présent article ainsi que des articles L. 212-5 et L. 212-9 à L. 212-14, les officiers de police judiciaire civile effectuent leurs opérations et établissent leurs procès-verbaux suivant les règles édictées
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