provisoire prévu par l’article 815-9 du code civil.

B... et qu'en introduisant une procédure de saisie immobilière portant sur un bien indivis en vertu d'une dette personnelle d'un indivisaire, le tribunal aurait violé l'article 815-17, alinéa 2, du code

PUISSENT S'Y SOUSTRAIRE EN SE PREVALANT DES STIPULATIONS PARTICULIERES PREVUES POUR LE CAS OU LE BIEN INDIVIS SERAIT VENDU A UNE PERSONNE ETRANGERE A L'INDIVISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

815-9 du Code civil.

Par ailleurs, il résulte de l'article 815-10 alinéa 2 du Code Civil, qu'aucune recherche relative aux fruits et aux revenus de biens indivis, et notamment à l'indemnité d'occupation, n'est recevable plus

au cours de l'indivision post-communautaire, de telle sorte, que le délai de cinq ans prévu par l'article 815-10 du Code civil ne peut courir qu'à compter de cette date ; Attendu que, pour décider

125 du nouveau Code de procédure civile, relever d'office une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de l'intéressé, pour agir ; que, d'autre part, ce dernier était habilité par l'article 815-

-Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action en nullité du jugement d'adjudication du 15 octobre

815-9, alinéa 2, du Code civil, sans être tenue de répondre à la référence inopérante à une décision du conseiller de la mise en état n'ayant pas à statuer sur la reconnaissance d'un droit à indemnité

Z... se sont élevés à la somme de 1 137 657 francs depuis le 21 décembre 1976 et énonce exactement qu'ils doivent, en application de l'article 815-10 du Code civil, accroître à l'indivision ; que faute

567 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel ne s'étant pas prononcée sur cette demande reconventionnelle dans le dispositif de son arrêt, le moyen, qui critique une

X...n'avait produit à cet égard aucune pièce et que le dire qu'il avait fait déposer ne critiquait pas le montant proposé par l'expert ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 815-9 alinéa 2 du Code civil

832 du Code civil ; Mais attendu que M.

l'annulation de la vente, quand il ne pouvait être question, au mieux, que d'inopposabilité, la Cour d'appel a violé les articles 815-2 et suivants du Code civil ; 6°) ALORS QUE l'acte passé dans les

815-13, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme Jeanne X... de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M.

Jacques X..., demeurant ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

En application des dispositions d'ordre public des articles 887 et 888 du Code Civil en leur rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 et par dérogation à l'article 2025 alinéa 2 du Code Civil, la

L'article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application de l'article 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la