Sur la résiliation du contrat de bail et l’expulsion L’article 834 du code de procédure civile prévoit que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux

837 du code de procédure civile.

837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. » Réponse de la Cour Vu l'article 837, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la

* Par acte d'huissier en date du 23 juillet 2025, la SAS PROFESSIONNAL COMPUTER ASSOCIES FRANCE a assigné la SAS STEEL PC au visa des articles 835 et 873 et suivants du code de procédure civile, et

671 et suivants du Code civil, 834 et 835 du Code de procédure civile, aux fins de : - les voir condamnés à procéder à l’arrachage complet des bambous implantés en limite séparative, à la coupe de toute

[H] [O] [P], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 700 du code de procédure

871 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers dépens ; - rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1231-6 du code civil : 10.

834 & 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 682 du Code Civil, Vu le protocole de médiation du 21 juillet 2023 Vu les pièces, Vu le jugement rendu le 13 janvier 2026 par le Tribunal de Commerce

834 et 835 du code de procédure civile, aux fins de voir condamner la société ACM VIE à lui régler, en son nom personnel et en sa qualité d'ayant droit de M.

809, DERNIER ALINEA, DU CODE RURAL S'ETENDAIT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 837 ET 838 DU MEME CODE ET QU'AINSI LES CONGES, QUOIQUE NON MOTIVES ET DONNES SEULEMENT SIX MOIS A L'AVANCE, ETAIENT VALABLES

835 alinéa 1er du code de procédure civile, A défaut, condamner M.

9 du code civil et 835 du code de procédure civile, d’enjoindre la défenderesse de : Supprimer l’ensemble des publications demandées par [G] [S] [C] ;Interdire l’association défenderesse de publier de

490 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 4 et 470-1 du code de procédure

Sur la provision et les délais de paiement En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les