; ¿ 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 et 1341 du Code civil et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'il n'est apporté aucune exception aux règles de preuve lorsque la partie a perdu le titre qui lui servait

-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 84-1111 du 7 décembre 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

son article 7 ; Vu l'arrêté du 6 avril 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeurs des universités ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique :

Elle estimait que l’article 9 par. 2 du code des expropriations ne s’appliquait pas en l’espèce, puisque le décret-loi n o 173/84 avait suspendu l’effet de la déclaration d’utilité publique du décret-loi

84, 412 et 435 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à une amende de 2 000 francs et à payer à

Considérant qu'ainsi qu'il a été dit plus haut, les moyens tirés de la violation de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 55 de la loi du 26 janvier 1984

R. 351-8 du code de justice administrative.

C le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

1315 et 1341 du Code civil et l'article 122 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'il n'est apporté aucune exception aux règles de preuve lorsque la partie a perdu le titre qui lui servait

Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de LIMOGES du 25 novembre 2014, comparante en personne E T : Maître Philippe Y... ... 87000 LIMOGES Intimé, comparant en personne, Vu les articles

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

, pris de la violation des articles 414 du code des douanes, 609, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que la cour d'appel n'a condamné le prévenu qu'à

[P] [L] à la société Chris and Come porte le cachet de la sarl Fiduval 84 ; qu'il apparaît que c'est la sarl Fiduval 84 qui est la rédactrice de l'acte litigieux de cession de parts ; de même que c'est

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450 du code de procédure civile