Sur le moyen unique : Vu les articles 1150 et 1643 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cuve de stockage de carburant qu'il a achetée à la société TCFD Total France (société Total

786 et 910 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1382 (ancien) du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240 du code civil : 5.

4 du code de procédure civile.

655 et 656 du code de procédure civile, au domicile de Christophe Y..., lequel n'a pas constitué avoué ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 30 mai 2011 ; Attendu que l'article 255 6o du code

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24 avril 2024, la CRCAM demande à la cour, sur le fondement de l'article 1184 ancien du code civil, des articles 2055 et 2057, 1304-1 et 900 du

700 du code de procédure civile.

de l'article 1210 du code civil, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M.

1343-5 du code civil.

262-1 du code civil ancien applicable, la date des effets du divorce entre les époux ; que la date de jouissance divise retenue sera celle du dernier projet d'acte liquidatif établi le 24 mars 2011 par

4 du code de procédure civile.

[G] [N] à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;

L'article 11 de l'accord du 22 septembre 1994 précise « la société confirme l'allocation d'une gratification de 13ème mois par année civile.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, (et de l’ancien article 1147 du code civil pour les fautes antérieures à la loi de 2016), le débiteur est condamné, s'il

Il convient de noter que ce texte contient une exception à la règle de l'ancien article 754 du code civil, qui fixait qu'on ne représente pas le renonçant.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Madame Marie-Louise A..., épouse de Monsieur Joseph B..., domiciliée ..., 2°/ Madame Céline

712 et 713 du Code civil, l'article 862 du Code général des Impôts et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que M.

3 et 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966, des articles 2 et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, et de l'article 12 du Code de procédure civile, violés ; Et ALORS QUE, D'AUTRE PART, il résulte

786 du Code de Procédure Civile).

R. 861-2, sauf les bourses de l'enseignement supérieur ; 12° Les frais funéraires mentionnés à l'article L. 435-1 et aux articles L. 751-8 et L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ; 13° Le capital-décès