700 du code de procédure civile, -condamné la société Duval développement méditerranée a payer à la SCI X 13 la somme de 3000 euros sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile,

450 du code de procédure civile

839 du 3 mai 2002, ensemble l'article L.1334-7 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'un constat sur la présence ou l'absence

L. 2323-31 (ancien) du Code du Travail et à l'article 1233-30 1°du Code du travail.  

fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 7 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie, L. 377-1 et L. 377-5 du Code de la sécurité sociale, 591 et 593

[V] [K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] [K] et le condamne à payer à MM.

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [J] et le condamne à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Chantal DESSI.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

Il soutient que : - l'administration fiscale n'est pas fondée à lui opposer les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail pour considérer la somme de 40 885 euros comme une rémunération

1154 du code civil, - condamné M.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2.

38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer ensemble l'article 1315 du Code civil ; 5 ) alors qu'en application du droit commun issu du Code du travail, tenu d'apprécier

1351 du code civil, ensemble les articles 815 et 883 anciens du code civil et 981 de l'ancien code de procédure civile ; Mais attendu que dès lors qu'une ou plusieurs contestations ont été soumises

L 420-1 du Code de commerce et de leur avoir respectivement infligé des sanctions de 1.078.000 euros et 7.341.000 euros ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 464-12 du Code de commerce, lorsque la

6 du décret du 25 avril 1978 : Considérant que le dernier alinéa de l'article 6 du décret du 25 avril 1978 prévoit que pour un agent civil de coopération culturelle, scientifique et technique recruté

700 du code de procédure civile.»