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2e Section), au profit de la société CLAUSE, établissements des Brulins, dont le siège est à Auffargis, Le Perray-en-Yvelines (Yvelines), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Sur les réparations locatives, la demanderesse invoque les dispositions des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil.

2 du C.C.H., une amende de 5 000 € pour la location de l'appartement du [Adresse 6] et une amende de 5 000 € pour la location de l'appartement du [Adresse 7], outre les dépens avec application de l'article

générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

1152 du Code civil ; "et que, dès lors, les relations entre Exapaq Forez et les artisans transporteurs ne pouvaient être qualifiées de contrats de travail mais bien de contrats de location de véhicules

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de nullité du contrat : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article.

, et a violé l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 9.

de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de

Antoine X..., 3 / Mme Andrée X..., née Y..., demeurant ensemble lieudit Bois Frobert, 03230 Chatel Montagne, en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Riom (chambre

L'article 1103 du code civil tel qu'issu de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations rappelle ainsi que les contrats

L. 1224-1 du code du travail ; 9°/ qu'une interruption temporaire de l'activité ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail à condition toutefois qu'elle soit mise

[J] [G] qui a commis une faute en conduisant un véhicule de location sans en avoir été autorisé par le contrat de location et sans être titulaire du permis de conduire.