* Sur la recevabilité des conclusions de la société BALP : En application de l'article 906 du code de procédure civile, les conclusions et les pièces doivent être communiquées simultanément par

L'affaire a été fixée à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile, les parties en ayant été informées par avis du 15 septembre 2025.

906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2025, en audience publique, devant la cour, composée de: Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Constance

Vu l'avis du 20 février 2025 ayant fixé à bref délai l'affaire à l'audience du 30 juin 2025 conformément aux dispositions de l'article 906 du Code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées

de l'article 911 du code de procédure civile, "sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article 906 du code de procédure civile que lorsque l'appel est relatif à une ordonnance de référé, le président de la chambre saisie, d'office ou à la demande

En outre, en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile et au constat de l'irrecevabilité des conclusions, il convient d'écarter des débats les pièces communiquées au soutien

901 et 902 du code de procédure civile ; 5°/ qu'aux termes de l'article 902, alinéa 4, à peine de nullité, l'acte de signification indique à l'intimé que, faute pour lui de constituer avocat dans un

SUR QUOI : Sur le rejet des débats de conclusions et pièces demandé par la Française des Jeux Au soutien de sa demande , l'intimée expose que l'article 906 du code de procédure civile dispose que

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Isabelle ROHART dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de proécdure civile.

905-2, 909 et 910 du code de procédure civile. 5.

Dans leurs dernières conclusions déposées le 30 octobre 2013, Mme [GR] [D] et Mme [B] demandent à la cour de : - vu l'article 906 du code de procédure civile, - constater que les pièces des appelants

906 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 juin 2025, en audience publique, devant la cour, composée de: Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Madame Constance

906 du code de provcédure civile.

[S] de sa demande de délais de paiement, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L'affaire a été fixée à l'audience du 21 mai 2025 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, la clôture étant fixée au 7 mai 2025. 5.

Selon avis du greffe du 30 mai 2025, l'affaire a été fixée à bref délai conformément à l'article 906 du code de procédure civile à l'audience du 21 octobre 2025 avec clôture au 7 octobre 2025.

[O], son appel a été fixé à bref délai en application de l'article 906 du code de procédure civile, et non point orientée à la mise en état, si bien que c'est à juste titre que l'intimée a porté son incident