908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration

civile, MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose

: Association ASSOCIATION AB SERADOM, représentant : Me Sylvère HATEGEKIMANA, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 229 - N° du dossier E000DOR8 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article

remise au greffe le 2 octobre 2019 Vu l'article 908 du Code de Procédure Civile ; Vu la demande d'observations adressée aux parties le 3 janvier 2020, Vu l'absence de réponse de l'appelant ;

[K] d'avoir remis ses conclusions d'appel au greffe dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile, Vu les observations de M.

908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code

COUR D'APPEL DE [Localité 9] 1ère Chambre civile N° Minute : ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 28 JANVIER 2025 ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N° RG 24/03442 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MNNS

civile, ensemble l'article 908 du même code.

[V] a été avisé de la déclaration d'appel par message RPVA du 22 novembre 2024 au visa des articles 902 et 903 du code de procédure civile et de l'article R. 1461-1 alinéa 2 du code du travail.

A cette date, le délai fixé à l'article 908 du même code n'avait pas expiré.

- sur la caducité de la déclaration d'appel Conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile, les conclusions d'appelant visées par l'article 908 du code de procédure civile sont celles

Par conclusions d'incident déposées sur le RPVA le 25 avril 2024 Mme [Z] [R], intimée demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 908, 914 du code de procédure civile et 38 du décret

Le 10 mai 2019, dans le délai de trois mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, ont été déposées des conclusions au nom de la société Coopérative les trois régions.

Elle note, alors que le conseil est tenu d'une obligation de diligences raisonnables, qu'aucune prorogation du délai de l'article 908 du code de procédure civile, n'a été sollicitée à temps, et conclut

COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 1 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du code de procédure civile) du 03 octobre 2024 Minute N° : N° RG 24/01369

du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, Vu l'article 908 du code de procédure

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant dispose, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

908 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, Vu l'article 908 du code de procédure civile, Vu la déclaration