de taxation d'office ; que les moyens qu'il tire des irrégularités qui entacheraient la procédure d'imposition et qui sont fondés sur des règles applicables à la procédure contradictoire d'imposition

Eric X..., mandaté à cet effetCOMPOSITION DE LA COUR :En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 5

des demandes nouvelles en cause d'appel, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure

de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; qu'ainsi, en jugeant le contraire la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/ que l'article 2 de la loi n° 91650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution énonce que

Si la SAS Plastimo mentionne les dispositions de l'article 1647 bis du code général des impôts, elle ne peut être regardée comme les invoquant à l'appui de sa contestation de la cotisation foncière des

16 et 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ qu'en négligeant de s'assurer de l'exactitude des données sur lesquelles les rapports d'expertise privée

au titre des années 1978 et 1979 : Considérant, que sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts reprises à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales

700 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : -le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

910 du code civil pour que le préfet s'oppose à une libéralité n'étaient pas réunies.

La S.A.S. [1] s'est opposée aux prétentions adverses et a formé une demande en article 700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, sollicitant du conseiller de la mise en état la radiation du rôle de l'affaire en application de l'article 524 du code de procédure civile outre la condamnation de l'appelante

Mme [H] [G] précise que, comme après la fixation de l'affaire, la suspension du délai de péremption s'impose, au regard des dispositions de l'article 912 du code de procédure civile, dès lors que, ayant

700 du code de procédure civile.

908 et 911 du code de procédure civile, ensemble l'article 902 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société, qui devait, par application des articles 908 et 911 du code de procédure civile