en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 17 janvier

700 du code de procédure civile.

l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile : 13.

et 911 du code de procédure civile, les appelants n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel.

Un avis d'irrecevabilité des conclusions d'intimée a été notifié à Mme [U] le 13 juin 2025 sur le fondement des articles 906-2 et 911 du code de procédure civile auquel elle a répondu le 2 juillet 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01335 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV6H

913-8 du code de procédure civile.

mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal

783, 784, 910 et 914, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que, le 29 octobre 1991, le conseiller de la mise en état avait avisé les

[N] [G] et Mme [J] [D] épouse [G] à payer à la SARL Selection habitat la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

fixe, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ;que selon les articles 917 et 919 du Code de procédure civile, la procédure à jour fixe est introduite par une requête présentée au premier président

articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond', cette formule a été reprise dans le nouvel article 915-2 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

917 et 918 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les documents ayant été communiqués à la société Le Labo et discutés, par elle, devant la cour d'appel, cette société est irrecevable

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 19.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 et 912 à 913-5 du Code de procédure civile, de l'article L132-8 du Code des assurances et des pièces versées aux débats, de : IN LIMINE LITIS : SE DECLARER incompétent pour ordonner la mesure d'enquête