elle l'a fait la perte de salaire au seul montant des indemnités journalières par elle versées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

1132 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière d'obligations commerciales, la preuve peut être rapportée par tout moyen ; que la comptabilité régulièrement tenue peut être admise en

1134, alinéa 1er du Code civil et L. 321-1-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 321-1-1, L. 321-6, L. 322-3 et L. 511-1, alinéa 3 du Code du

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en affirmant qu'au regard des articles 2-1 de la directive 73/239 de la Communauté économique européenne du 24 juillet 1973 et 2 2 de la directive 92

13 de la loi des 16-24 août 1790 et 92 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la SNCF ayant prétendu que le litige relevait de la juridiction administrative, en raison de l'appartenance

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

235 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble les articles 1257 et 1428 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il n'était nullement prévu à la convention par laquelle la société l'Oréal

1134 du Code civil, L. 122-14-13, L. 122-6 du Code du travail et 12 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; Mais attendu que c'est par une interprétation du contrat rendue

455 et 458 du code de procédure civile, ainsi que le principe de motivation des décisions juridictionnelles ; 2°/ qu'aux termes de l'article 202 alinéa 2 du code de procédure civile, l'attestation destinée

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

, titre I, chapitre 1, articles 1 et 2), des articles 1 et suivants, 11 du décret n° 84-1042 du 28 novembre 1984, du décret 92-329 du 30 mars 1992 et des articles R. 710-2-1 et R. 710-2-9 du Code de la

1351 du Code civil et 385 et suivants du nouveau Code de procédure civile par fausse application, 1792 à 1792-2, 2270 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1315 du Code civil, que c'est au défendeur qu'il appartient de rapporter la preuve des faits qu'il invoque à titre d'exception ; qu'il

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées

dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le recours aux dispositions du droit national n'est admis que si ces dispositions n'ont pas été instituées