700 du code de procédure civile, - condamner la même aux dépens.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

, la cour d'appel a violé ledit article L. 143-11-5 et l'article 1153 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en toute hypothèse, en statuant sur l'éventuelle mauvaise foi de l'AGS et de l'ASSEDIC ou de leur

X... les sommes saisies atttibuées, a violé les articles L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, 8 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, 461 et 561 du nouveau Code de procédure civile ; 2 )

Par acte du 30 décembre 2025, elle a fait assigner la SCI Flobati en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

au ministère public conformément aux articles 249 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française et la cause a été débattue et plaidée en audience publique du 23 juin 2022, devant Mme

règles protectrices de son mandat syndical,Confirme également ledit jugement sur les dépens et l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile,Le réformant pour le surplus et statuant à nouveau :Dit

L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, . (...) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

[C], sur le fondement de l'article 1992 du code civil.

Aux termes de ses conclusions responsives remises à l'audience du 18 septembre 2025, la société COFACO demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'Article 1353 du Code Civil

; "alors que l'action civile n'étant, aux termes des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale, recevable devant la juridiction correctionnelle qu'autant qu'il est justifié d'un préjudice trouvant

700 du code de procédure civile.

au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle

, dans la procédure suivie contre René D..., du chef d'escroqueries, a déclaré irrecevable l'appel interjeté par la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement et déclaré M.

1134 du Code civil, ainsi que l'article L. 113-11 du Code des assurances ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société emprunteuse et la caution ne rapportaient pas la preuve de la prise en charge

82 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Par arrêt du 2 avril 2026, la cour a : - confirmé l'ordonnance en