Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 17 novembre 2009, Mme [I] demande à la Cour de: - condamner la BNP Paribas à lui verser les sommes

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, notifiées le 4 mars 2013, la Caisse d'Epargne demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - condamner solidairement

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 23 août 2011, la société Parfip France demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - condamner Mme

786 et 910 du Code de Procédure Civile.

X... qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ; 2°/ que le principe selon lequel les conclusions d'appel doivent récapituler les prétentions

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 12 mars 2012, la société BNP demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - condamner M.

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 9 mai 2012, la société Yang Design demande à la Cour de : - annuler ou, subsidiairement, infirmer le jugement

Dans ses dernières conclusions, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 16 octobre 2015, Monsieur [P] demande à la Cour de : - infirmer le jugement du TGI de Créteil en date

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, signifiées le 20 juin 2013, la société EK Boutiques demande l'infirmation du jugement déféré et de : - dire que le Crédit

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 16 octobre 2007, Madame [O] [P] divorcée [X] demande l'infirmation du jugement déféré et de : - dire que

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 7 novembre 2012, la société TF Inter demande à la Cour de : - infirmer le jugement, - condamner la

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du code de procédure civile, déposées le 22 octobre 2009, la Caisse d'Epargne demande à la Cour de: - infirmer le jugement, - débouter les époux

[Z] sollicitent le rejet de la requête, en faisant valoir que la cour a fait à bon droit application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile qui prévoient que la cour ne statue que

117 du code de procédure civile ; qu'il incombait en conséquence à l'appelante de faire la preuve d'un grief dans les termes des articles 112 et 114 du code de procédure civile ; qu'elle n'en invoque

Raison pour laquelle il sera considéré que l'intimé n'a pas conclu, et qu'en conséquence, conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, il est réputé s'approprier les motifs

Dans ses dernières écritures, au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 7 mars 2008, Mme Y... demande à la cour : - d'infirmer le jugement entrepris, - de débouter la société

L'expert a procédé à sa mission et a déposé son rapport le 9 mars 2009. Dans ses dernières conclusions au sens de l'article 954 du Code de procédure civile, déposées le 11 juin 2009, M.

954 du code de procédure civile et par non application les articles 446-1 et 846 du même code ; 2°/ Alors que le règlement intérieur du service de l'eau, adopté par délibération du conseil municipal

Mme [N], qui n'a pas conclu, est réputée conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile s'approprier les motifs du jugement déféré.

Béghin, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen