4 et 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même Code, alors que, d'autre part, en énonçant que la cour d'appel liée par les conclusions des parties ne peut statuer hors des

95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre

Les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes d'indemnisation, alors : « 1°/ Que si l'article 954 du code de procédure civile exige que

X... et Mmes Y... et Nalinie X... font grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 23 avril 2004), de les avoir, en violation des articles 562 et 954 du nouveau Code de procédure civile, déboutés

2016, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 1132-3-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1691 du

3 de la loi du 5 juillet 1985, 1149 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé la rente mensuelle due par Gilbert X... au titre de l'assistance tierce

6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits

1134 du Code civil et 6 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) violé les dispositions de l'article

2305 du Code Civil et au bénéfice de division défini à l'article 2306 du Code Civil et en m'obligeant solidairement avec SAS FLORE, je m'engage à rembourser la Banque sans pouvoir exiger qu'elle poursuive

388, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 388 du code de procédure civile : 7.

1315 du Code civil, ensemble les articles 3 et 9 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile que l'intimé qui, tout en sollicitant

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile, et 6, § 1 de la Convention

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile : 4.

civil, désormais codifié sous l'article 1231-1, Vu l'article 1787 du même code, Vu l'ancien article 1382 du code civil, désormais codifié sous l'article 1240, - Infirmer le jugement en ce qu'il

953 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la

480 du code de procédure civile, 1351 du code civil, ensemble au regard des articles R. 322-15 et R. 322-18 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que

SUR CE LA COUR Considérant qu'en application de articles 950 et 952 du nouveau code de procédure civile le juge, sur la déclaration d'appel formée contre sa décision gracieuse, informe la partie de sa