Manuel X... à lui payer une somme de 2. 000, 00 € en application des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L. 110-3 du code de commerce.

au paiement de la somme de 3 500 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile

856 du code de procédure civile, applicable à toutes les procédures portées devant le tribunal de commerce, y compris devant le juge des référés.

de ses demandes, fins et prétentions, Condamner la société LA BRINDILLE à payer à la société LABRUGERE VACANCES la somme de 3 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

- L'acte intitulé « conventions particulières» aussi bien que le règlement de la première échéance de la dette établissent incontestablement l'existence de la créance (article L.110-3 du Code de Commerce

1316-1 du code civil, par fausse application, et l'article L. 110-3 du code de commerce, par refus d'application ; 2°) ALORS QU'en retenant que le message portant la date du 14 juin 2012 n'implique pas

L'article 1315 ancien du même code énonce que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire : 3.

montant des travaux, dès lors que les attestations émanant de Monsieur Gérard Y... et de Madame B... ne pouvaient être retenues en raison de leurs liens avec la Société LAUJER, la Cour d'appel a violé l'article

aux fins d'obtenir, sur le fondement des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil : - sa condamnation sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir à signer l'avoir

L'article L 110-3 du code de commerce précise qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Il existe trois types d'actes de commerce, l'acte de commerce par nature (défini à l'article L. 110-1 du code de commerce), l'acte de commerce par la forme (lettre de change ou actes accomplis par certaines

et SDL, si ce document, même à le supposer non signé, n'établissait pas l'existence de la convention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-3 du

L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut rejeter une prétention dont il est saisi sans analyser toutes les pièces justificatives qui lui sont soumises ; qu'en l'espèce, pour justifier

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application de l'article 1353 du code civil, 'Celui qui réclame l'exécution

1113 et suivants du code civil, Vu l'article 1104 du code civil, Vu l'article 1118 du code civil, Vu les conditions générales de vente du cartonnage pliant de la société [S] imprimeur cartonnier