les primes de l'assurance contractée en cas de décès de l'un des associés, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Hervet Créditerme ayant

284 0 3 804 690 137 4 969 2 291 2 291 3 594 4 969 0 114 240 2 4 370 1 056 3 804 704 137 8 562 -173 2 118 3 666 4 897 3 665 116

L. 113-1 du code des assurances ; 2°/ que M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 9.

d'appel a méconnu les termes clairs et précis du protocole du 21 juin 1995 et les lettres des 2 mai et 26 juin 1995 et ce faisant a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'il ne résulte pas de

initiale de prêt que dans l'avenant du 25 septembre 2013, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 312-14-1 du

dispositions des articles 1103 et 1104 (1134 ancien) du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

241-1, L. 241-2, L. 243-3 du Code des assurances, L. 111-28, L. 11-29, L. 111-34, L. 231-1, L. 231-4 II, L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

seule la notice faisait foi entre les parties, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L. 141-4 du code des assurances, ensemble l'article 1353, anciennement 1315, du code civil ; 3°/ que

1134 du Code civil, ensemble l'article 1792 dudit code ; 3 / que le maître d'oeuvre, tenu envers le maître de l'ouvrage d'une obligation générale d'assistance, doit vérifier l'assurance professionnelle

L. 113-4 et L. 113-2 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt attaqué a relevé que si la nature des activités assurées définie aux conditions particulières de la police ne mentionnait pas

L. 112-4 et L. 113-2 du Code des assurances ; Attendu que la cour d'appel a également fondé sa décision d'écarter la garantie de l'assureur sur le fait qu'en vertu d'une autre clause de la police l'assuré

X... ; qu'en affirmant que les informations mentionnées à l'article A. 132-4 du Code des assurances correspondent à celles énumérées dans l'annexe III de la directive, la cour d'appel a violé l'article

[R] et à la Maif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que les motifs hypothétiques ou dubitatifs

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat

souscrit par le seul employeur qui assurait le paiement des primes, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'en retenant la somme