En application des dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé pendant

 L. 1235-3 du Code du travail dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 une somme de 3.379,14 € net à titre de dommages-intérêts ; Aux termes de l'article L.1234-

de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour condamner

- concernant le 3ème trimestre 2008 [L] [Y] invoque à juste titre les dispositions de l'article L.1234-5 du code du travail selon lequel l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, en application des dispositions de l'article L 1234-5 du Code du travail, si le salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L. 1234-5 du code du travail et au vu des éléments soumis à l'appréciation de la cour, le salarié est fondé à prétendre, pour un

8. 11 de la convention collective nationale des ouvriers de travaux publics du 15 décembre 1992 et des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer qu'aucune

L. 1234-5 du Code du travail, 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en sus des entiers dépens.

L.1235-3 du code du travail, - 190 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral qu'il a subi, - 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article L.1224-1 du code du travail.

qui a examiné Mme X... a conclu comme suit : « Inaptitude définitive envisagée à son poste de travail en application de l'article R. 4624-31 du code du travail.

- Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse - sur l'indemnité de préavis et les congés payés afférents : L'article L.1234-5 du code du travail prévoit que

L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234- 9 du code du travail ainsi que l'article R. 4624-21 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS, SUBSIDAIREMENT, QUE l'employeur peut

pendant la période d'essai ; que selon l'article L. 1234-5 du Code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis il a droit, sauf s'il a commis une faute grave à une indemnité compensatrice,

L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son

Le délai d'un mois prévu par l'article L.1226-11 du code du travail commence à courir à partir du second des deux examens médicaux prévus à l'article R.4624-31 du même code.

accident du travail ou d'une maladie professionnelle et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail, n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et

Vu l'article L. 1121-1 du code du travail du code du travail : 7.