AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd909e9
9 septembre 2013
9 septembre 2013
X...une indemnité d'un montant de 6. 000 ¿, en application de l'article L 1235-5 du code du travail, en ce compris le préjudice lié à l'irrégularité du licenciement.
Source officiellePage 21 sur 2293
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02570
7 décembre 2011
7 décembre 2011
X... et de l'avoir débouté de sa demande à titre de dommages et intérêts ; Aux motifs qu'« en application de l'article L.1234-1 du Code du travail, il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les
Source officielle