Sur l'exécution déloyale du contrat de travail et le manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité : Aux termes de l'article L. 1221-1 du code du travail : " le contrat de travail est exécuté

et violé l'article L. 1231-1 du Code du travail ; ALORS, à tout le moins, QUE la démission résulte d'une manifestation claire et non équivoque de la volonté du salarié de rompre le contrat de travail

Sur les autres demandes Il convient de dire, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, que la condamnation principale portera intérêts au taux légal à compter du 2 février 2021

au tribunal de : "Vu les articles 10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat

Conformément à l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux pousuites, ni

[L] demande à la cour : Au visa des articles 6 § 1 de la CEDH, 16, 49, 455, 458, 700 du code de procédure civile, 2239, 2241 du code civil, L. 142-1, L. 143-1, L. 241-5-1, L. 452-1 et suivants du code

En second lieu, aux termes de l'article 49 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux et auquel se réfère l'article 2.2 du cahier des clauses administratives

L.1235-3 du Code du Travail, Au principal, comme au subsidiaire, .

Par conclusions récapitulatives remises au greffe le 29 octobre 2020, [Y] [B] [S], sur le fondement des articles L. 3121-28, L. 3121-29, L.3121-36, L. 3171-4, L. 8221-5 du code du travail, demande à la

L. 1152-1 du code du travail.

L'article L 1251-64 du code du travail définit le portage salarial comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes

X... à compter de 2003 ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement par des motifs inopérants, la cour d'appel, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail (anciennement L. 122-49 et

9 du code civil et l'article 8-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles L.124-3 et L.241-1 du Code des assurances, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu le rapport

L.1235-3-2 du code du travail *51'840 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire, pour le cas où la cour ne

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

L.1235-3-2 du code du travail * 32'148 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions