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202 951 résultats pour « article L 134-3 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre Civile

66a3fcdcc63cd64a75c644ce

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

à l'’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l’article L.134

Source officielle

Page 21 sur 10148

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00290

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

[Y] ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de ce dernier qui soutenait que la société Sirius n'avait pas respecté l'obligation d'information prévue par l'article R 134-3 du code de commerce

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698113a8cdc6046d47adffd5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L’article L 132-6 du code de l’action sociale et de la famille dispose que les personnes tenues à l’obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l’occasion de

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2302146_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100871_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Un mémoire enregistré le 14 février 2022 pour les requérants n'a pas été communiqué en application des dispositions de l'article R. 611-1 alinéa 3 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66162bd799851e0008f1e516

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

R. 134-3 du code de commerce'.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01195

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504117_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508534_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur les conclusions relatives au refus d’attribution de la PCH : Aux termes de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : / […] 4° Relatifs

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503757_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article L. 241-9 de ce code : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 () ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506963_20250819

Administratif

19 août 2025

19 août 2025

en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (). ". 3.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6984c77bcdc6046d470df75c

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

à l'article L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles et des litiges relatifs aux décisions prises en application du chapitre Ier du titre VI du livre VIII du code de la sécurité sociale ;

Source officielle
CA

Chambre 3-1

66fe354491b69e88a370fb75

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[T] [I] demande à la cour de : Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'article R.134-3 du Code de Commerce ; Vu les usages en vigueur

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2306453_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

L’article 134-3 du code de l’action sociale et des familles, applicable à compter du 1er janvier 2019 dispose que « Le juge judiciaire connaît des contestations formées contre les décisions relatives

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201669_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'article 134-3 du code de l'action sociale et des familles, applicable à compter du 1er janvier 2019 dispose que " Le juge judiciaire connaît des contestations formées contre les décisions relatives

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00970

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que les deux parties reconnaissent avoir signé un contrat d'agent commercial le 27 octobre 1993 ; que l'article L.134-4, alinéa 2, du Code de commerce et l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e63fde28ee420711406

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Au visa des dipositions de l'article L.134-3 du code de commerce elle reproche à Mme [V] - D'avoir signé avec JBM qui commercialise la marque LUDI concurrent direct des marques Bo Jungle et des marques

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67061e63fde28ee420711404

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Au visa des dispositions de l'article L.134-3 du code de commerce elle reproche à la société BCDG DISTRIBUTION : - D'avoir signé avec JBM qui commercialise la marque LUDI concurrent direct des marques

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2600506_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

En dernier lieu, en vertu des dispositions combinées du 2° de l’article L. 134-3 du code de l’action sociale et des familles et du 2° de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire, le juge

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2106258_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

L'article 134-3 du code de l'action sociale et des familles, modifié par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice dispose depuis le 25 mars 2019 que " Le juge judiciaire

Source officielle