AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre Civile
66a3fcdcc63cd64a75c644ce
25 juillet 2024
25 juillet 2024
à l'’article L.142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission à l'aide sociale mentionnés à l’article L.134
Source officiellePage 21 sur 10148
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00290
5 avril 2016
5 avril 2016
[Y] ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de ce dernier qui soutenait que la société Sirius n'avait pas respecté l'obligation d'information prévue par l'article R 134-3 du code de commerce
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