L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

-13 du code de commerce.

Par conclusions en réponse notifiées par voie électronique le 13 février 2024, la S.C.I.WOGUE demande au tribunal, aux visas des articles L.145-10, L.145-36, L.145-57 et R.145-10 du code de commerce, 654

2015, les articles 1103 et suivants, 1137, 1144 du code civil, L145-9, L.145-14 et L.145-28 et suivants du code de commerce, l'article L321-2 du code de tourisme, in limine litis, -juger irrecevables

L. 145-46-1 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'en application de l'alinéa 1, de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, disposition d'ordre public, le bailleur qui envisage

L.145-41 du Code de commerce a régulièrement été rappelé au preneur, peu important que les termes de cet article n'aient pas été reproduits ; que par ailleurs, les appelants ne prétendent pas, en l¿état

L. 145-58 et L. 145-59 du code de commerce ; 2°/ que le droit de repentir du bailleur, qui peut être exercé tant que le locataire est dans les lieux et n'a pas déjà loué ou acheté un autre immeuble

Dans son mémoire notifié par LRAR le 12 novembre 2025, la SASU JAES ENTREPRISE demande à la juridiction de : Vu l’article L 145-34 du Code de commerce, Vu l’article L 145-33 du même code, Vu le rapport

1315 du Code civil, ensemble l'article L 145-14 du Code de commerce.

De surcroît, l'article L.145-4 dudit code est d'ordre public comme le prévoit l'article L.145-15 du même code.

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 145-9 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-4 de ce code ; Attendu que, par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux

L. 145-37, L. 145-38 et R. 145-23 al 2 du code de commerce, la révision triennale du loyer depuis le 1er janvier 2010 selon l'indice du coût de la construction.

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

145 du code de procédure civile, la désignation d’un expert et demande de réserver les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L.145-34 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf

Aux termes de son mémoire daté du 20 juillet 2023 régulièrement notifié, la société RICHARDIS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-34, R. 145-10, R. 145-30 du code de commerce

1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code de commerce.

La société PIEUVRE ELEC invoque les dispositions des articles 83 à 89 du Code de procédure civile et soutient que la déclaration d'appel est - irrecevable car elle n'indique pas qu'elle est dirigée