AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6a0e0649cdc6046d475a2a35
20 mai 2026
20 mai 2026
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL
Source officiellePage 21 sur 419
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310313
10 octobre 2019
10 octobre 2019
L. 145-34 du code de commerce que le déplafonnement du loyer est possible en cas de modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 40 de l'article L. 45-33, à savoir : - les caractéristiques du
Source officielle