[T] concluent quant à eux aux fins de voir, au visa des articles 145 et 873 du code de procédure civile, L 223-36, R 223-14 et R 223-15 du code de commerce : A TITRE PRINCIPAL - confirmer le jugement

L.143-14, R.142-4, L.411-54, L.411-1 et suivants du code rural, L331-1 et suivants du Code Rural, Déclarer Monsieur [I] irrecevable en son action, pour défaut de qualité et d'intérêt, faute par lui de

L. 145-30 du code de commerce que "Lorsque le délai de quinzaine prévu à l'article L. 145-58 a pris fin sans que le bailleur ait usé de son droit de repentir, l'indemnité d'éviction doit être versée au

judiciaire de la société Les Nouvelles Résidences de France, Infirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, Vu l'article R. 145-10 du code de commerce.

L. 622-3, alinéa 2, du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-3 et L. 622-7, II du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631

Frédéric YYYYYYYY..., domicilié [...], 142°/ M. Raymond VVVV..., domicilié [...], 143°/ Mme Laurène WWWW..., domiciliée [...], 144°/ M.

le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

le justifient, des articles L. 141-2 et L. 143-2. () ".

L'article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s'il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

de 5000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

d'Etat la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article L. 441-3 du code de commerce.

[O] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L145-14 du code de commerce, - dit que M.

, saisi de l'entier litige par le recours à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire précitée, en application de l'article R 621-21 du code de commerce, a statué sur la demande de dommages et intérêts

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts, notamment l'article 238 quindecies ; - le code

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et les demandes conséquentes Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit

Il a notamment relevé que les causes des commandements n'ont pas été éteintes par suite du défaut de règlement de toutes les causes de ces actes dans le délai de l'article L 145-41 du code de commerce,

DG..., domicilié [...] , 140°/ à M. FA... AT..., domicilié [...] , 141°/ à Mme KR... OU..., domiciliée [...] , 142°/ à Mme GR... YG..., 143°/ à M. CM... HP..., domicilié [...] , 144°/ à M. CP...