Par dérogation aux deuxième et troisième alinéas du présent article, les dépenses du service de santé au travail des employeurs mentionnés à l'article L. 717-1 du code rural et de la pêche maritime sont couvertes selon les modalités prévues aux articles

Article L161-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 20

Code rural (nouveau)

En l'absence d'association syndicale, la commune peut autoriser, par convention, une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association à restaurer et à entretenir un chemin rural.

Article L16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 94

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les pensions sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Article L5552-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 83

Code des transports

Les pensions sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale.

Article L162-1-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 72

Code de la sécurité sociale

Les professionnels de santé exerçant en ville le mettent en œuvre dans les conditions prévues aux articles L. 161-36-3 et L. 161-36-4.

Article L415-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 02

Code de l'environnement

Les agents de l'Office national des forêts mentionnés au I de l'article L. 161-4 du code forestier et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés

Article 1

—

- Code rural et de la pêche maritime Art. L143-2-1 II. - Le I entre en vigueur le 1er mars 2020.

Article 7

—

L'établissement de l'élevage doit transmettre à la base de données nationale d'identification les données collectées en application des articles D. 212-35 et D. 212-36 du code rural et de la pêche maritime.

Article R142-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

Les cessions à l'amiable aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural d'immeubles appartenant à l'Etat sont régies par l' article R. 3211-24 du code général de la propriété des personnes publiques .

Article 66

—

I. à VIII : Ont modifié les dispositions suivantes : -Code forestier Art. L222-3 ; Art. L222-4 ; L246-2 ; Art. L247-1 ; Art. L247-7 ; Art. L332-2 ; Art. L342-2 IX.-A modifié les dispositions suivantes : Code rural Art. L313-1 X.

Article 11

—

L. 4221-1 et suivants du code de la santé publique, soit de la profession de médecin ou de chirurgien-dentiste dans les conditions définies aux articles L. 4111-1, L. 4131-1 et L. 4141-3 et suivants du code de la santé publique, soit de la profession

Article L135 ZB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 27

Livre des procédures fiscales

Les agents de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des redevances prévues aux articles 302 bis N à 302 bis WG du code général des impôts et L. 236-2 et L. 251-17-1 du code rural et de la pêche maritime transmettent aux

Article L4251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 06

Code de la défense

Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions prévues à l'article L. 161-8 du code de

Article L161-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 82

Code de la sécurité sociale

Les commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique, L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, L. 165-1 et L. 161-37 du présent code constituent des commissions spécialisées de la Haute Autorité.

Article L1271-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 33

Code du travail

L. 1242-12 et L. 1242-13, pour un contrat de travail à durée déterminée, et L. 3123-6, pour un contrat de travail à temps partiel, ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 22

—

-Code de la sécurité sociale. Art. L114-10-1, Art. L114-10-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-10, Art. L133-1, Art. L243-7 , Art. L243-7-6, Art. L243-11, Art. L243-15, Art.

Article L321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 70

Code de l'urbanisme

Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis dans le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par le même code, ainsi que le droit de préemption

Article L214-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

L. 811-1 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des sports.

Article L845-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 74

Code de la sécurité sociale

Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation prévus aux articles

Article 1

—

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime, une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 10 540 589, 20 euros destinés au financement de prises en charge

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