de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792 du code civil (…).

Vu les articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Vu le recours

très subsidiaire, sur le fondement de l'article 4 des conditions générales reprenant la teneur de l'article L.172-13 du code des assurances, une exclusion de garantie pour faute inexcusable de l'assuré

-1 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 42, 514 et suivants, 696, 699 et 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

L'article D. 161-2-4 du même code précisait que pour l'application de l'article L. 161-18-1, la régularité du séjour était justifiée par l'un des documents énumérés à l'article D. 115-1 ; les articles

Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes : () / d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un

X...et la société Axa France IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315 (1353 nouveau) du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles L 112-3 et suivants du code des assurances, Vu les pièces communiquées aux débats, Vu la jurisprudence

maladie invalidité au profit des travailleurs salariés, n° 94-170 AT du 29 décembre 1994 instituant le régime d'assurance maladie des personnes non-salariées et n° 95-262 AT du 20 décembre 1995 instituant

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 1994

Sous couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale au regard de l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de l'article 455 du code de procédure civile et du principe

au regard de la « tournure » qu'avait pris le dossier conduisant la compagnie à envisager d'opposer à son assurée la déchéance prévue par l'article L-172-28 du code des assurances compte tenu d'une déclaration

L. 121-12 et L.172-29 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l'assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

SUR CE Le recours de Monsieur X... qui a été effectué dans le délai d'un mois prévu par l'article 176 du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, est recevable.

173-4-3 du code de la sécurité sociale et des articles L. 722-20 et L. 742-3 du code rural et de la pêche maritime ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article R. 173-4

formées par la Société SODIAAL INTERNATIONAL sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, retenant la responsabilité de la SA NORISOLEC, devenue TRAVISOL, entrepreneur ayant posé les