des articles L. 511-1 et R. 517-1 du code du travail, ainsi que des articles 14 et 15 du code civil, la cour d'appel a violé l'article 1er du règlement CE n° 44/2001 ; 2 / que le conseil de prud'hommes

D'une part, comme l'a jugé à juste titre le tribunal, l'attitude de M.

1343-2 du code civil, - condamner in solidum les parties requises à payer à la société GRTB la somme de 50 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les frais

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire qui prévoit que cette responsabilité est engagée par une faute lourde ou par un déni de justice.

à user des pouvoirs de visite et saisie prévus par l'article 48 de ladite ordonnance, devenu l'article L. 450-4 du Code de commerce, en vue de prêter assistance aux agents mandatés par la Commission dans

et intérêts, outre 3000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de X... à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit

Elle n'a pas plus bénéficié des actions de formation prévues par l'article L.225-30-2 du code de commerce et n'a jamais été informée de la possibilité de solliciter telle formation.

articles 43, 52 ou 706-42 du code de procédure pénale, et dans un second temps par les articles 704 et suivants, ou 705 et suivants du code de procédure pénale ; que les dispositions des articles L. 217

faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; que lorsque ce magistrat acquiert la connaissance de faits nouveaux, si l'article 80 ne lui interdit pas, avant

R. 233-86 du code du travail, à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 233-54 à R. 233-65 du même code ; que le modèle de cet engin a fait l'objet, le 10 août 1998, d'une déclaration

Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit

Attendu, comme la cour l'a précédemment relevé, que l'article 5. 4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, applicable en l'espèce, instaure au profit

L'article R. 423-59 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423-

L. 223-7 du Code de commerce réglementant le délai de libération des parts sociales ; que, dans ce contexte, par procès-verbal du 20 mai 2009, l'IMA a fait procéder entre les mains de M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES AP Code nac : 36E 12e chambre section 2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 MARS 2016 R.G.

notamment celles de l'article D. 3121-24 qui prévoient qu'à défaut d'accord collectif le fixant, ce contingent est de 220 heures.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.