-1 du code du sport, " sont supprimés ; 7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ; 8° A l'article

Article D331-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Ils sont accordés pour une durée maximum de vingt ans, non compris la durée du préfinancement prévue à l'article D. 331-57. Les prêts à taux fixes sont consentis à annuités constantes et peuvent être précédés d'une période d'anticipation.

Article Annexe III-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Code du sport

fonction de la vitesse et de l'inertie des engins, les mesures de protection du public prévues pour : Dispositions diverses Ces manifestations sont soumises à toutes les dispositions, notamment d'assurance et de dépôt des dossiers, prévues par les articles

Article L411-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 89

Code rural (nouveau)

Au cas où il serait établi que le bénéficiaire de la reprise ne remplit pas les conditions prévues aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67 ou que le propriétaire n'a exercé la reprise que dans le but de faire fraude aux droits du preneur, notamment

Article Annexe III-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03

Code du sport

La largeur doit au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur maximale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d'autres concurrents, lorsque celui-ci est possible.

Article R332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 93

Code des procédures civiles d'exécution

Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés aux articles R. 332-2 et R. 331-4, au débiteur ainsi que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au syndic qui a formé l'opposition prévue par l'article 20 de

Article D331-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

Code de la construction et de l'habitation

L'octroi de ces prêts n'est pas subordonné à la passation d'une convention régie par le titre V, chapitre III, du présent livre (1re partie) sauf lorsque ces prêts financent les opérations visées à l'article D. 331-63 (3°).

Article R441-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 30

Code de la construction et de l'habitation

Le dépassement des plafonds de ressources est déterminé au cours de l'année civile en fonction : 1°-des plafonds de ressources applicables aux logements locatifs sociaux fixés à l'annexe 1 de l'arrêté prévu à la première phrase de l'article D. 331-12

Article Annexe art. 1

—

En application de l'article R. 331-65 du code de la construction et de l'habitation, la présente convention habilite l'organisme prêteur à consentir des prêts conventionnés.

Article R229-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 17

Code de l'environnement

de son exploitation normale au sens du règlement délégué (UE) 2019/331 de la Commission du 19 décembre 2018, pour la période mentionnée au I de l'article L. 229-15 au titre de laquelle la demande est effectuée.

Article L373-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Martin, l'article L. 331-2 est ainsi rédigé :

Article A331-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 54

Code du sport

Les équipements prévus à l'article A. 331-40 doivent être fournis par l'organisateur.

Article 1045

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 84

Code général des impôts

I. – Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres actes faits en vertu des articles L. 141-1, L. 251-1, L. 331-5, L. 441-1 et L. 531-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont dispensés de la formalité

Article L374-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 34

Code rural (nouveau)

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 331-2 est ainsi rédigé :

Article D374-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 05 > 60

Code de l'éducation

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 331-42, la dernière phrase est supprimée.

LEGIARTI000048164216

—

Article R. 612-29-3 3 mois Code de la mutualité Affiliation, retrait ou exclusion d'une mutuelle ou d'une union à une union mutualiste de groupe (UMG) Article R. 115-2 3 mois Autorisation de conclusion, modification et résiliation d'une convention

Article D331-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

logements acquis et améliorés doivent respecter, après amélioration, des normes minimales d'habitabilité, le montant des travaux d'amélioration devant être au moins égal à une fraction du prix prévisionnel et de vente des logements, défini à l'article D. 331

Article R331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

L'autorité administrative chargée d'approuver les statuts lorsque, conformément aux dispositions de l'article L. 331-8, un ou plusieurs indivisaires veulent mettre fin à une indivision par la constitution d'un groupement forestier est le préfet.

Article 2

—

Dans le cadre du rattachement des parcs nationaux à l'Office français de la biodiversité prévu à l'article L. 331-8-1 du code de l'environnement, l'office et les parcs nationaux mettent en commun les services et les moyens utiles pour remplir les missions

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