La contestation porte sur deux points : -le respect des conditions posées par l'article L.411-59 du code rural -la volonté de M.[W] [Y] d'exploiter réellement l'exploitation.

L 411-47 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles L 411-58 et L 411-59 du même code, ALORS, D'AUTRE PART, QUE, à peine de nullité, le congé doit notamment indiquer, en cas de congé

Y... est associé, les appelants justifient de la régularité de l'exploitation au regard des dispositions des articles L. 331-6 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, par la production de l'autorisation

L 411-59 du code rural.

La bailleresse intimée de répliquer qu'elle remplit toutes les conditions exigées par l'article L.411-58 et L.411-59 du code rural pour exercer son droit de reprise, alors même que ces conditions ne sont

Sur le fond, l'article L. 411-64 du code rural dispose que le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411-66 et L. 411-67 ne peut être exercé au profit d'une personne

SAURAIT ETRE VALIDE AU PROFIT D'UN SEUL D'ENTRE EUX ; QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE ET EN ADMETTANT AINSI UNE SUBSTITUTION DE BENEFICIAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 5.

d'exploiter aux conditions prévues par les articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67.

1355 du code civil, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée en matière administrative, et les articles L. 411-59 et L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que saisis d'un

qu'un tel congé constitue un acte qui requiert, de la part de celui qui le délivre, non seulement le pouvoir de s'opposer au renouvellement du bail en donnant congé, mais encore celui de louer le fonds rural

Code, dans le cas d'une reprise de biens par l'effet d'un congé notifié sur le fondement de l'article L. 411- 58, le bénéficiaire de la reprise adresse sa déclaration au service compétent, au plus tard

Cette prérogative est soumise aux conditions énoncées par les articles L. 411- 58 et L.411-59 du même code, et tenant : - au respect des dispositions concernant le contrôle des structures des exploitations

Sur l'action en résiliation du bail rural L'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime prévoit : I.

L 411-63 du code rural, (arrêt, p. 5 à 8) 1) ALORS QUE la continuation du bail au profit des ayants droit du preneur décédé visés par l'article L 411-34 du code rural et de la pêche maritime est de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 845, ALINEA 6, (DEVENU L.411-58, ALINEA 5) ET 845-1, ALINEA 1 (DEVENU L.411-64, ALINEA 1), DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES SI LA DECISION

code rural en visant le non-respect des dispositions de l'article L 411-35 du code rural.

L. 411-58 et L. 411-59 du code rural ; Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, que l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2004, si elle avait mis à néant l'autorisation d'exploiter, n'avait pas eu