894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

1109 et 1110 du code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), ensemble les articles L. 143-8 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime et l'article 1998 du code

L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, par renvoi de l'article L. 413-8 du même code, il incombait au notaire charger d'instrumenter de notifier les conditions de l'aliénation projetée et qu'il

, a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 2) ALORS QUE la coexistence d'un bail rural et d'un bail de chasse consentis par un propriétaire à des personnes distinctes sur les

A l'énoncé de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, 'Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du

L. 412-1 et L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

L. 411-53 du code rural.

L. 412-5, L. 412-8 et R. 143-6 du Code rural.

par les dispositions de l'article L.411 - 59, par renvoi de l' article L.411 - 60 du même code.

L 411-27, alinéa 5, du code rural- ; que ces deux conditions ne sont pas cumulatives, comme le soutient l'intimé, mais alternatives, comme l'impose notamment la lettre, mais aussi l'esprit de l'article

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-54 et R. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article

février 2006 était motivé au visa de l'article L. 143-2 du code rural, M.

[U] [H] au visa de l'article L.411-34 du code rural sont irrecevables, de sorte que par application de l'article 122 du code de procédure civile, la discussion instaurée sur la nature et l'existence des

L'article L. 415-3 du code rural prévoit que le payement des primes d'assurance contre l'incendie des bâtiments loués et de l'impôt foncier sont à la charge exclusive du propriétaire, et que les dépenses

Vu l'article L. 411-69, dernier alinéa, du code rural et de la pêche maritime : 17.

L'appelante soutient que le premier juge a soulevé d'office le moyen tiré de la nullité du congé au regard des dispositions des articles L411-47 et L 415-11 du code rural et de la pêche maritime, et ce

est, selon l'article 1766 du code rural, tenu de l'exploiter et s'il le met en application l'article L 411-37 du code rural à la disposition d'une société à objet principalement agricole dont il doit

L 412-8 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il résulte ainsi des éléments de la cause que la SAFER d'Auvergne n' a pas été mise en mesure, sans faute de sa part, de signer l'acte authentique de