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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02236_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1909357_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de justice administrative : 18.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505640_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de réserver, au fond, la demande d’indemnité pour recours abusif au titre de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107014_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

F au titre de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chatte, de M. C et de M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2308223_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 20.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2406440_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

R. 741-12 du code de justice administrative et de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme et ce que soit mise à sa charge une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204616_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

justice administrative et à ce que le requérant soit condamné à lui verser la somme de 115 000 euros au titre de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2400127_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Aux termes de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : " Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01562_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Sur les conclusions indemnitaires reconventionnelles présentées par la SCI INCO sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 22.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2104271_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2204614_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 28.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103814_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Sur les conclusions présentées par la société pétitionnaire sur le fondement de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme : 21.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2212661_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

000 euros en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code de l'urbanisme, de faire application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, et de mettre à la

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1901998_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2301227_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L. 600-7 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00306_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

L. 600-7 du code de l’urbanisme.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300025_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L. 600-1-1 précité du code de l'urbanisme. 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302930_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

D C, représenté par la SELARL Altius Avocats demande, en outre, au tribunal de condamner les requérants à lui verser la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 600-7 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01369_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative au titre du litige sur les permis de construire et de la somme de 5 000 euros au titre des demandes présentées en application de l'article L. 600-7 du code de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205200_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle

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