AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00779
22 septembre 2015
22 septembre 2015
cela était demandé ; qu'en décidant le contraire, la cour viole les articles R. 631-3 et R. 631-24 du code de commerce, ensemble derechef les articles 16 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention
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Trib. de Commerce
69e3f3cacdc6046d47babad6
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
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