TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 11 mai 2026 Rôle 2026 002692 DEMANDEUR : PACIFICA (SA) - [Adresse 1] représentée par Me Emeric DESNOIX, avocat au barreau de Tours, plaidant par Me Jean-Michel

Mars de toutes ses demandes, de la condamner aux dépens et de lui allouer la somme de 20 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Subsidiairement, en cas de condamnation

Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 7 mars 2025 la société COREAL demande au tribunal de : Vu les articles 143, 1134, 1147, 1290 du Code civil, Vu les pièces susvisées, REJETER toute

, -condamner la SAS [1] aux entiers dépens avec distraction et au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouter la SAS [1] de toutes ses demandes

Pour déclarer la demande irrecevable sur le fondement de l'article L. 652-1 du Code de Commerce, il suffira de relever : * que l'action fondée sur l'article L. 624 - 5 de l'ancien Code de Commerce et

rappel de leurs demandes et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

indiqué dans son arrêt : Vu l'article 1355 du code civil : 7.

[J] [R], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

En application de l'article L.651-2 du Code de Commerce, M.

des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et des articles 779 et 780 du même Code, applicables devant la cour d'appel aux termes de l'article 910 du nouveau Code de procédure civile, l'irrecevabilité

[C] [T], dans ses conclusions en réponse n°2, demande au juge, sur le fondement des articles L121-1 du code de la consommation, 1324 du code civil, la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, de : constater

4 et 5 du code de procédure civile ; ET ALORS QU'en statuant ainsi, elle a également violé les article L 624-18 et R 624-16 du code de commerce.

[T] [P] en violation des dispositions des articles 654 et 655 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 9 février 2023, la Caisse d'épargne demande à la cour, au visa des articles 114, 561, 654 et 655 du code de procédure civile, L. 111-3 du code des procédures

Sur les demandes principales L'article L 145-41 du code de commerce dispose quant à lui que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

la SAS [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des articles 1103 et 2288 du code civil, L622-28, L641-3 et L643-1 du code de commerce, la SA BNP PARIBAS demande au tribunal de : * Recevoir

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 24 mars 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article L640-1 du code du commerce, d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: - déclaré la