Sur l'application éventuelle de l'article L 113-9 du Code des assurances, elle reprend l'argumentation du tribunal consistant à relever que cet article ne trouve à s"appliquer qu'en cas de découverte de

Sur l'application éventuelle de l'article L 113-9 du Code des assurances, elle reprend l'argumentation du tribunal consistant à relever que cet article ne trouve à s"appliquer qu'en cas de découverte de

L. 113-8 du code des assurances.

L. 113-8 du code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve par la cour d'appel

à garantir Mme Y... de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 113-1 du code des assurances, les pertes et les dommages occasionnés par des

intentionnelles lors de la souscription du contrat d'assurance et en ce qu'il a prononcé la nullité de ce contrat, sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances.

S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN FAISANT VALOIR QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, MODIFIE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1972, ET DEVENU L'ARTICLE L 113-12 DU CODE DES

ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU SECOND DEGRE AURAIENT DONC VIOLE L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE LA SINCERITE ET L'EXACTITUDE DES DECLARATIONS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances

le bâtiment de la SCI Foncimeaux auprès de la société d'assurances Albingia, « devait être annulé sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances », sans que l'assureur n'ait à produire

23 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-10 DU CODE DES ASSURANCES ; QU'AVANT DIRE DROIT SUR CE POINT, LA PRODUCTION PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DES DECLARATIONS DE SALAIRES, FAITES

L. 113-2 2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que les dispositions des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances n'excluent pas la nullité du contrat d'assurance pour dol lorsque les

4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 113-8 et L. 124-3 du code des assurances et l'article 1733 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le contrat avait été souscrit par

invoquée par les Assurances Générales de France ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 5 MARS 1975, HENRY A, PAR L'INTERMEDIAIRE DE

Il en est de même lorsque l'emprunteur fait usage du droit de résiliation mentionné au premier alinéa de l'article L. 113-12-2 du code des assurances ou au deuxième alinéa de l'article L. 221-10 du code

; Mais attendu que sous couvert des griefs non fondés de violation de l'article L. 113-8 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant

L. 113-1 du code des assurances ; Alors 2°) et en tout état de cause que même si les exclusions sont formelles et limitées, les juges doivent rechercher si elles sont applicables au sinistre assuré