; que la modification dans la situation juridique de l'employeur telle que visée par l'article 122-12 du Code du travail n'existait pas ; que le magasin de Marmoutier avait continué à exister et qu'il

X..., alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il ne résulte ni de l'article L. 122-12, ni de l'article L. 122-12-1 du Code du travail, que le dernier employeur doive conserver la charge de la totalité

l'employeur, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 122-12, alinéa 1, du Code

contrat de qualification" ; que la cour d'appel a exactement décidé que s'agissant d'un contrat conclu en application de l'article L. 122-2-1 du Code du travail, cette seule mention suffisait à satisfaire

; alors, d'autre part, que, si l'article L. 122-25-1 du Code du travail dispose que le changement d'affectation de la salariée en état de grossesse ne doit entraîner aucune diminution de rémunération

L. 322-4-4 du Code du travail, qui pose cette unique condition, déroge ainsi aux dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail exigeant la mention dans un contrat à durée déterminée de la définition

L. 122-28-1 du Code du travail et que son contrat était suspendu ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement décidé que l'obligation prévue au 5e alinéa de l'article L. 122-28-1 du Code

d'électricité au sein de la direction des Chantiers navals de Brest ; que la cour d'appel, en requalifiant le contrat de travail, a donc violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; 2 / qu'en se

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1° du Code du travail

ne réservait nullement la possibilité d'une preuve contraire ; que la cour d'appel a violé cet article L. 122-3-1 du Code du travail ; Mais attendu que contrairement aux énonciations du moyen, selon

était, en application de l'article L. 122-3-1 du Code du travail, réputé conclu pour une durée indéterminée ; que la cour d'appel, qui a décidé que les irrégularités de détail retenues par les premiers

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défenderesse au pourvoi : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 122-1, alors applicable, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-44.976, 96-44.977 et 96-44.978 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu l'article L. 122-25-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce

Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1

de recours énoncés à l'article L. 122-1-1 du code du travail, le motif qui y est précisément énoncé relève, à tout le moins, de l'un de ces cas de recours ; qu'en l'espèce, si le contrat à durée déterminée

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.067, 85-43.069 et 85-43.070 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris de la violation des articles L. 122-12-1 du Code du travail et 33 de la convention

des autres demandes; alors, deuxièmement, que la loi du 12 juillet 1990, ayant modifié la rédaction de l'article L. 122-3-1 du Code du travail n'a pas eu pour objet de rendre irréfragable la présomption

à durée déterminée par cette société était abusif, a violé les articles L. 122-1-2 du code du travail et 1134 et 1382 du code civil ; 2 / que le refus de renouvellement d'un contrat de travail à durée