» et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

» et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

" et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

» et devait s'analyser en une clause de non-concurrence illicite, la cour d'appel a méconnu les conséquences de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail

L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive n° 2001/23/CE du 12 mars 2001, ensemble l'article R. 1455-7 du même code ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de

a été prise en violation de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

Le 1er avril 2015, le contrat de travail du salarié a été transféré en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la Société publique locale eau du bassin rennais (la société SPL), qui a repris

privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1411-1 du code du travail ; 3°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la dénomination que les parties

L. 1121-1 et les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

déroger aux dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'une cession d'actions subordonnée à la démission du salarié de la société cédante et à la conclusion d'un nouveau contrat de travail

, en application de l'article L.1225-4 du code du travail, se trouvait toujours suspendu.

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu le principe d'égalité de traitement et l'article L. 1224-1 du code du travail : 3.

222-13 alinéa 1, 10°, 132-75, 222-13 alinéa 1, 222-44, 222-45, 222-47 alinéa 1,131 -26, 131 -27, 131 -31 du Code pénal, 309 de l'ancien Code pénal, 222-19, 122-5 et suivants du Code pénal, 321 et suivants

[J] ; - constaté l'ancienneté acquise et sa reprise au 30 avril 1985 dans la convention de transfert en application de l'article L.1224-1 du code du travail ; - constaté que l'employeur n'a pas remis