MOTIFS Sur les conditions de transfert du contrat de travail L'article L. 122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique

Sur la demande principale En droit, l'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification

sont entachées d'erreur de fait, d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation ; dès lors que la carte " travailleur temporaire " dont elle est titulaire est visée par l'article R. 5221-48 du code du travail

civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du Code du travail. 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, pour juger que l'absence de paiement

L. 1226-2 du code du travail.

1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2/ que le cumul entre mandat social et contrat de travail est possible quand le contrat de travail correspond à des fonctions techniques distinctes

de Madame [U] n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des articles 1129 et 1134 du code civil ensemble l'article L 1221-1 du code de travail.

, telle qu'elle est imposée par l'article L. 1222-1 du Code du travail.

Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

II- sur la rupture du contrat de travail, Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution

L. 1225-17 du code du travail.

en violation des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2° / que selon l'annexe III de la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production

X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que M.

Sur la rupture du contrat travail : En vertu de l'article L. 1225-47 du code du travail, pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité, tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale

l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail sur la base des six derniers mois de salaire précédant la rupture du contrat de travail et n'a pas constaté que la rémunération

Selon les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Sur la demande de résolution du bail Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

Par conclusions et oralement , au visa des articles 1134 du code civil et 1232-1 du code du travail, Mme [Y] [H] a repris devant la Cour ses demandes portant à 3000€, celle relative à l'article 700 du