Huitièmement, l'article L 1226-4 du code du travail prévoit que : Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est

Ces dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail sont d'ordre public et visent à inciter l'employeur, informé de l'inaptitude du salarié, à rechercher rapidement un reclassement du salarié et

L 1226-4 du code du travail.

permis au salarié de bénéficier du maintien du salaire antérieur à la suspension de son contrat de travail, a violé l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 1226-2 du code

Cependant, conformément à l'article L. 1226-4 du Code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat de travail est rompu à la date de notification du licenciement

L.1226-4 (ancien article L.122-24-4 alinéa 3 et 4) du Code du travail ; ALORS surtout QU'en affirmant que le salarié n'a pas contesté la réalité de la recherche, quand il avait soutenu que la preuve

Il était précisé qu'en raison du caractère abusif de son refus, l'indemnité spécifique de licenciement de l'article L.1226-4 du code du travail ne lui serait pas versée.

L. 1221-1, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail ; 3°/ que selon les articles 9 et 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de

Sur le rappel de salaire Selon l'article L. 1226-4 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date du second examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré

L. 1232-6 et L. 1226-2 et suivants alors en vigueur du code du travail ; 4° ALORS QUE l'avis du médecin du travail sur l'aptitude du salarié à occuper un poste de travail s'impose aux parties et qu'il

D... ; elle fait valoir que la reprise du salaire n'est exigée que si l'employeur ne formule aucune proposition de reclassement ; qu'il ressort de l'article L.1226-4 du Code du travail que lorsque, à l'issue

Sur le transfert du contrat de travail : En application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, les contrat de travail en cours au jour de la vente du fonds de commerce sont transférés

L. 1226-14 du code du travail.

L 1226-4 du code du travail que le paiement du salaire a été repris à compter du 24 mars 2017, soit un mois après la déclaration d'inaptitude définitive; qu'elle ne peut dédommager le salarié des égarements

Il ressort de l'article L. 1226-4 du Code du travail que lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé

Au vu des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la

Par courrier du 4 décembre 2019, Mme [W], par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité le règlement du salaire dû en vertu de l'article L.1226-4 du code du travail en indiquant qu'elle ne percevait

L. 1226-4 du code du travail si aucun reclassement ou aucun licenciement ne vous était notifié d'ici le 16 mars prochain ...'